| Le calendrier budgétaire du Conseil Municipal : les quatre étapes – clés...
1 - Le débat d’orientations budgétaires
Obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus, ce débat permet aux élus d’effectuer une analyse rétrospective et prospective des finances communales.
Nous concernant ce débat à lieu lors de nos réunions de travail préparatoires au budget.
Afin de préserver la capacité d’action et d’initiatives de la commune, trois postulats forts déterminent sa stratégie financière :
- la maîtrise de la fiscalité locale
- un niveau suffisant d’épargne brute (part des recettes courantes affectées à l’investissement)
- un endettement modéré
2 - Le vote du budget primitif et des taux des trois taxes directes locales
Le budget primitif est le document prévisionnel où figure la totalité des dépenses et recettes de l’exercice. La date limite est fixée au 31 mars de l’année d’exécution (15 avril les années de renouvellement des Conseil municipaux).
Le budget primitif n’est pas figé. En cours d’année, afin de tenir compte d’éléments nouveaux, des décisions modificatives peuvent être présentées au Conseil municipal.
Le vote des taux des taxes locales de la commune se fait antérieurement au vote du budget primitif.
La commune de Sausses détermine les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Par contre, la détermination de la valeur locative des biens imposés et le calcul de l’impôt sont effectués par les services fiscaux.
La Redevance d’enlèvement des ordures ménagères est fixée par la CCPE (Communauté de Communes du Pays d’Entrevaux).
3 - Le vote du compte administratif
Le compte administratif retrace et arrête les recettes et les dépenses de l’exercice précédent. Il doit être voté au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
4 - Des votes sous contrôle
Les documents budgétaires sont transmis à la Sous-préfecture de Castellane afin que soit exercé le contrôle de la légalité de ces actes. Le représentant de l’Etat (Préfet ou Sous-préfet) partage avec la Chambre régionale des Comptes le contrôle budgétaire des comptes de la commune. |